Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 13 décembre 2024 — n° 24/00163
Synthèse de la décision
Question juridique
Le consommateur peut-il se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu hors établissement après l'expiration du délai légal de 14 jours en raison d'un défaut d'information sur le droit de rétractation ?
Principe retenu
En application des articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Si le professionnel n'a pas fourni les informations requises sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. En l'espèce, la consommatrice n'a pas été informée de son droit de rétractation, de sorte que le délai était prolongé et sa rétractation intervenue dans ce délai prolongé est valable.
Faits clés
- Madame [X] [Y] a conclu un contrat de prestation de services avec la SASU WAT'ISO le 15 janvier 2024 pour des travaux d'isolation.
- Le contrat a été conclu hors établissement, à son domicile.
- Elle a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée le 5 février 2024, soit 21 jours après la conclusion du contrat.
- Le professionnel n'a pas fourni de formulaire de rétractation ni d'information sur le droit de rétractation.
- La SASU WAT'ISO n'a pas comparu à l'audience.
Articles cités
article L. 221-18 du code de la consommation
article L. 221-20 du code de la consommation
Exposé du litige
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 24/00163 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGRX
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice Président du Tribunal Judiciaire
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 Octobre 2024
ENTRE :
Madame [X] [Y] épouse [R]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
S.A.S.U. WAT’ISO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Décembre 2024
Motivations de la décision
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 24/00163 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGRX
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice Président du Tribunal Judiciaire
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 Octobre 2024
ENTRE :
Madame [X] [Y] épouse [R]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
S.A.S.U. WAT’ISO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Décembre 2024
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter d'un contrat de travaux signé à mon domicile après 14 jours ?
Oui, si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Dans cette affaire, la consommatrice a pu se rétracter 21 jours après la signature car elle n'avait pas reçu d'information.
Quel est le délai de rétractation pour un contrat de prestation de services conclu hors établissement ?
Le délai légal est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Mais si le professionnel omet de vous informer de ce droit, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.
Que faire si le professionnel ne m'a pas donné de formulaire de rétractation ?
Vous pouvez vous rétracter à tout moment dans le délai prolongé de 12 mois. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver votre rétractation.
Comment annuler un contrat d'isolation signé à domicile ?
Vous devez exercer votre droit de rétractation par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d'attester de la date d'envoi. Si le professionnel n'a pas respecté son obligation d'information, le délai est prolongé.
Quels sont mes droits si je n'ai pas été informé de mon droit de rétractation ?
Vous bénéficiez d'un délai de rétractation prolongé de 12 mois. Vous pouvez annuler le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, comme dans cette affaire où la consommatrice a obtenu gain de cause.
Le délai de rétractation est-il prolongé si le professionnel ne m'a pas informé ?
Oui, l'article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que le délai de rétractation est prolongé de 12 mois en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation.
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