Tribunal judiciaire, jaf cab 3, 10 décembre 2024 — n° 22/05165
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est sous tutelle et représenté par son tuteur ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle, dès lors que la demande est formée par l'autre époux et que le tuteur intervient volontairement pour représenter le conjoint protégé.
Faits clés
- Mariage le 3 août 2019 à Toulouse
- Demande en divorce déposée le 14 décembre 2022
- Monsieur [U] placé sous tutelle, représenté par sa fille Madame [S] [U]
- Intervention volontaire de la tutrice acceptée par le tribunal
- Divorce prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil (altération définitive du lien conjugal)
Articles cités
article 237 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 14 décembre 2022,
- révoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024,
- accepte l’intervention volontaire de Madame [S] [U], tutrice de Monsieur [T] [U],
- fixe la nouvelle ordonnance de clôture au 5 novembre 2024,
- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Madame [E] [R] [K] [O], née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 12] (Haute-Garonne),
et de
. Monsieur [T] [P] [U], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),
Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (Haute-Garonne),
- dit que les parties s’étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
- renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes,
- condamne chaque partie à la moitié des dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Questions fréquentes
Peut-on divorcer si mon conjoint est sous tutelle ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle. Dans cette affaire, le tribunal a accepté l'intervention volontaire de la tutrice pour représenter l'époux protégé et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Qui représente l'époux sous tutelle dans la procédure de divorce ?
L'époux sous tutelle est représenté par son tuteur. En l'espèce, la fille de l'époux, Madame [S] [U], est intervenue volontairement en qualité de tutrice pour le représenter dans la procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite-t-il le consentement des deux époux ?
Non, ce type de divorce ne requiert pas le consentement des deux époux. Il est prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui a été retenu dans cette affaire.
Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial ?
Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Dans ce cas, le régime était la communauté réduite aux acquêts.
Faut-il l'accord du tuteur pour divorcer ?
Le tuteur doit être impliqué dans la procédure pour représenter l'époux protégé. Dans cette décision, le tribunal a accepté l'intervention volontaire de la tutrice, ce qui a permis de valider la procédure.
Quelle est la date d'effet du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 14 décembre 2022 dans cette affaire.
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