Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 20 décembre 2024 — n° 23/01148

PAR CES MOTIFS Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 795 du Code de procédure civile ; DECLARONS irrecevables toutes demandes de condamnation formées contre la société RGC ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 30 janvier 2025 à 14h15 pour conclusions actualisées des demandeurs et à défaut pour clôture et fixation ; CONDAMNONS la société SVM PROMOTION et la société SCCV ORMOY L'ACIONNA aux dépens de l’incident ; Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Audrey Baba Nadja Grenard

* * * EXPOSE DE L’INCIDENT Par exploit de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2022 la société SVM PROMOTION et la société SCCV ORMOY L'ACIONNA ont assigné la société RGC, la société MMA Iard, la SMABTP en qualité d’assureurs de la société RGC, à titre principal, aux fins de condamnation in solidum « de la société RGC représentée par son liquidateur Maître [O] [J], de la Selarl [J] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire, les sociétés SMABTP, MMA Iard en qualité d’assureur de la société RGC liquidée » à leur payer la somme de 1 000 000 € au titre du retard d’exécution des travaux et des travaux de reprise pris en charge par le maître d’ouvrage dont 727 000 € au titre des avances de démarrage de travaux trop perçues, outre 100 000 € au titre du préjudice moral. Par message RPVA du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a, compte tenu de l’antériorité de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RGC à la délivrance de l’assignation, sollicité la production de la décision du juge commissaire ayant invité les parties à saisir le tribunal judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de la créance déclarée et a le cas échéant soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes formées contre la société RGC. Par message du 5 septembre 2024, et faute de conclusions régularisées par les demandeurs ne maintenant pas leurs demandes contre la société RGC, l’incident a été audiencé au 7 novembre 2024. Par conclusions d’incident du 6 novembre 2024, la SMABTP en qualité d’assureur de la société RGC s’en est remis à justice faisant observer qu’il incombait aux demandeurs de justifier d’une déclaration de créance, d’une décision du juge-commissaire l’ayant renvoyé à saisir la présente juridiction pour statuer sur le bien-fondé de la créance et que ceux-ci s’étaient abstenus de le faire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles de l'article L622-21 I du Code de commerce, le créancier n’est pas recevable à introduire une action, même aux fins de fixation de sa créance, après l’arrêt des poursuites. Il doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut agir devant le juge de droit commun que s’il y est renvoyé par le juge de la procédure collective. Cette fin de non-recevoir doit être soulevée d’office par le juge. En l’espèce, il ressort de l’extrait K bis et de l’assignation délivrée par les sociétés SVM PROMOTION et SCCV ORMOY L'ACIONNA que par jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 15 octobre 2020, soit antérieurement à la délivrance de l’assignation du 14 octobre 2022, la société RGC a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’en outre la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif a été ordonnée par jugement du 19 novembre 2021 et que la société a été radiée d’office. Aux termes de l’assignation délivrée le 14 octobre 2022, il ressort que la Selarl [J] et Associés, prise en la personne de Me [O] [J], désignée liquidateur judiciaire par jugement du 15 octobre 2020 précité, a refusé de recevoir l’assignation compte tenu de la clôture de la liquidation depuis le 19 novembre 2021 et la fin de sa mission. Il s’ensuit dès lors qu’au vu de ces circonstances outre qu’il n’a été justifié d’aucune déclaration de créance effectuée auprès du liquidateur judiciaire de la société RGC, ni de contestation par le liquidateur et débiteur de la créance ni de décision du juge commissaire renvoyant à la présente juridiction le soin de statuer sur le bien-fondé de la créance, il convient de constater qu’en tout état de cause la société RGC est aujourd’hui liquidée et radiée et que toute demande de condamnation sans solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc formée à l’encontre d’une personnalité morale ne disposant d’aucun représentant pour la représenter est irrecevable. La société SVM PROMOTION et la société SCCV ORMOY L'ACIONNA seront condamnées aux dépens du présent incident.