Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab e, 6 mars 2025 — n° 24/02916
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce par consentement mutuel homologué ?
Principe retenu
L'homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel lui confère force exécutoire. Les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles se sont fixées dans cette convention.
Faits clés
- Demande de divorce par consentement mutuel déposée le 19 février 2024
- Mariage célébré en 2009 dans l'Etat du Nevada, Etats-Unis
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 6 mars 2025
- Convention annexée au jugement pour régler les conséquences du divorce
- Parties condamnées aux dépens par moitié
Articles cités
article 233 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], Etat du Nevada (Etats-Unis);
Vu la requête conjointe en date du 19 février 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- Monsieur [H], [E], [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]
et de
- Madame [F], [I] [G], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] (Yvelines)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du19 février 2024, annexée au présent jugement ;et l'ANNEXE à la présente décision,
RAPPELLE que l'homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et
CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
CONDAMNE monsieur [H] [D] et madame [F] [G] à supporter les dépens par moitié chacun ;
AINSI JUGE ET
PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE6 mars 2025.
LA GREFFIERE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
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