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Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab e, 6 mars 2025 — n° 24/02916

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce par consentement mutuel homologué ?

Principe retenu

L'homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel lui confère force exécutoire. Les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles se sont fixées dans cette convention.

Faits clés

  • Demande de divorce par consentement mutuel déposée le 19 février 2024
  • Mariage célébré en 2009 dans l'Etat du Nevada, Etats-Unis
  • Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 6 mars 2025
  • Convention annexée au jugement pour régler les conséquences du divorce
  • Parties condamnées aux dépens par moitié

Articles cités

article 233 du code civil article 1082 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Cab E - 06/03/2025 - n° 24/02916

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