Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 7 mars 2025 — n° 23/00629
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités des droits de visite du père dans le cadre de l'autorité parentale partagée ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Les droits de visite peuvent être limités et encadrés par le juge en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- L'enfant est trop jeune pour bénéficier des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
- Les droits d'accueil du père ont été supprimés.
- Les droits de visite du père s'exerceront dans un espace rencontre offert par une association.
- Les visites sont limitées à deux jours par mois pendant deux heures.
- Le droit de visite est renouvelable une fois après trois mois.
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 3 - 07/03/2025 - n° 23/00629
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