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Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab d, 12 mars 2025 — n° 24/04228

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un divorce par consentement mutuel homologué par le tribunal ?

Principe retenu

Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé lorsque les époux s'accordent sur les effets de leur séparation. L'homologation de la convention réglant les effets du divorce lui confère force exécutoire.

Faits clés

  • Mariage célébré le 20 juillet 2016 à [Localité 6] (Maroc)
  • Demande de divorce conjointe déposée le 20 juin 2024
  • Les parties ont signé une convention réglant les effets du divorce
  • Les parties sont représentées par des avocats au barreau de Marseille
  • Le jugement a été rendu en chambre du conseil

Articles cités

article 233 du Code civil article 1082 du Code de procédure civile

Questions fréquentes

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé lorsque les époux s'accordent sur les effets de leur séparation. L'homologation de la convention réglant les effets du divorce lui confère force exécutoire.
Quelles sont les étapes pour obtenir un divorce homologué ?
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Quels effets a la convention de divorce une fois homologuée ?
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Est-ce que les deux époux doivent être présents lors de l'audience ?
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Quels documents sont nécessaires pour un divorce par consentement mutuel ?
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Que se passe-t-il si l'une des parties ne respecte pas la convention de divorce ?
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