Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab d, 12 mars 2025 — n° 24/04228

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 20 juillet 2016 à [Localité 6] (Maroc) ; (étant précisé que sur l’acte de naissance marocain de l’épouse, le mariage est indiqué comme était intervenu le 27 juillet 2016) Vu la requête conjointe en date du 20 juin 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [H] [C], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 6] (Maroc) et de - [B] [A], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 20 juin 2024 et l'ANNEXE à la présente décision, RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées, REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; CONDAMNE [H] [C] et [B] [A] à supporter les dépens par moitié chacun. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2025. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]