Tribunal judiciaire, troisième chambre civile, 12 mars 2025 — n° 22/03917
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule le partage des biens dans le cadre d'une succession en indivision ?
Principe retenu
Le partage des biens d'une succession doit être effectué conformément aux dispositions légales et aux volontés des parties. En cas de désaccord, le tribunal peut homologuer un projet de partage établi par un notaire.
Faits clés
- Décès de Madame [XP] [DH] en 1995 laissant plusieurs héritiers.
- Donation-partage effectuée en 1984 sur des immeubles.
- Accord de répartition signé en 1996 mais non finalisé.
- Modification du parcellaire cadastral enregistrée en 2000.
- Décès de Monsieur [WM] en 2005, représenté par sa fille et son épouse.
Sommaire de la décision
Troisième Chambre Civile - 12/03/2025 - n° 22/03917
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
