Tribunal judiciaire, troisième chambre civile, 12 mars 2025 — n° 22/03917

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 33] 1995, Madame [XP] [DH] veuve [Y] est décédée, laissant pour lui succéder : - Madame [BB] [Y] épouse [GW], sa fille, - Monsieur [WM] [Y], son fils, - Madame [AH] [Y] épouse [Z], sa fille, - Madame [I] [Y], sa fille, - Madame [CE] [Y], sa petite-fille, en représentation de son père prédécédé le [Date décès 36] 1985, Monsieur [C] [Y], fils de Madame [XP] [DH]. Par acte authentique en date du 6 avril 1984, Madame [XP] [DH] épouse [Y] avait effectué une donation-partage à ses enfants portant sur des immeubles situés commune [Localité 95]. Le 16 novembre 1996, un accord a été signé quant à la répartition des parcelles. Courant 2000, une modification du parcellaire cadastral demandée le 20 mai 2000 par Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [WM] [Y], Madame [AH] [Y] épouse [Z] et Madame [CE] [Y] a été enregistrée auprès des services de la publicité foncière de [Localité 91]. Un projet de partage a été rédigé par Maître [IK] [D], notaire associé de la Société Civile Professionnelle " [IK] [J] et [IK] [D] ", qui n'a pas été signé par Madame [AH] [Y] épouse [Z]. Le [Date décès 34] 2005, Monsieur [WM] [Y] est décédé, lequel est désormais représenté à la présente succession par sa fille Madame [N] [Y] épouse [X] et son épouse Madame [O] [S] veuve [Y]. En 2013, Monsieur [B] [Z], fils de Madame [AH] [Y] épouse [Z], a pris attache auprès des coindivisaires et a sollicité des modifications sur le projet de partage établi en 2004. Un avenant a été annexé au projet de partage. Par acte authentique en date du 30 septembre 2016, Madame [AH] [Y] épouse [Z] a donné à son fils Monsieur [B] [Z] le 1/5ème de la nue-propriété des parcelles objets de la succession et en a conservé l'usufruit. Par acte délivré le 16 novembre 2016, Mesdames [I] [Y], [CE] [Y] et [BB] [GW] ont assigné en référé Monsieur [B] [Z] aux fins d'expulsion de ce dernier de parcelles situées sur la Commune [Localité 95] sous astreinte. Par ordonnance en date du 1er février 2017 l'extinction de l'instance était constatée suite au désistement des demanderesses par conclusions en date du 12 janvier 2017. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 mai 2017, Mesdames [I] [Y], [CE] [Y] et [BB] [GW] ont écrit à Monsieur [B] [Z] en ces termes : " (…) Nous vous rappelons toutefois que vous n'avez aucune autorisation de notre part pour exploiter ou gérer l'indivision. (…) Nous vous rappelons notamment qu'un accord a été signé entre tous les indivisaires le 16 novembre 1996 (…) cet accord a été complété par un découpage des parcelles (…) en date du 20 mai 2000 (…). Il est évident qu'il conviendrait que l'existence de ces accords soit authentifiée, par un acte notarié récapitulatif, dans lequel, en même temps, nous pourrions inclure les accords que nous avons bien voulu vous donner en janvier 2013, sur vos exigences concernant (…) ". Par courrier du 13 septembre 2019 Monsieur [B] [Z] a écrit à Maître [J] en ces termes : " (…) je ne viendrai pas au rendez-vous de mise en place d'un acte de partage (…) car je ne puis accepter cette répartition partiale et jonchée d'erreurs (…) Je rappelle que, depuis février 2013, je suis exploitant agricole sur les terres indivis qui étaient alors à l'abandon, que mon exploitation fait vivre ma famille (ma compagne ayant désormais le statut agricole de conjointe collaboratrice), de redonne de la valeur aux terres en les défrichant grâce à mon troupeau de brebis, et crée des ruchers pour polléniser la flore locale. Je reste donc dans l'attente de recevoir une proposition plus équitable, mieux renseignée et ouvrant au droit de bail sur l'ensemble des terres indivis, bail que je sollicite depuis la naissance de mon projet et qui demeure indispensable à la pérennité de mon entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur les demandes principales Sur la demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Aux termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. Selon l'article 1361 du code de procédure civile en outre, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation. Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure. Aux termes des articles 1373 et 1375 du-dit code enfin, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. En l'espèce, il est clairement justifié de l'échec du partage amiable, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande des parties tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement. A défaut d'un choix commun des parties il sera désigné Maître [LB] [K]. Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission. Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit opposant les parties, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations. Une provision de 1500 euros sera versée au notaire ci-désigné avant le commencement des opérations, et ce à titre d'avance sur ses émoluments, frais ou débours. Sur les demandes en maintien en indivision Il est observé à titre liminaire : - que les défendeurs notent dans leurs conclusions qu'il est prévu l'attribution privative à l'exclusion de [B] [Z] de la parcelle E1135 qui est l'accès à son domicile et ceux des autres indivisaires, - que toutefois, si la parcelle E[Cadastre 23] est comprise dans la liste des parcelles figurant au dispositif des conclusions des demandeurs objets de la demande en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, elle ne figure ni parmi les parcelles concernées par le projet de partage dont l'homologation est sollicitée, ni parmi celles non prévues dans le projet de partage objets de la demande de répartition, - que par ailleurs, si les défendeurs notent dans leurs conclusions que la parcelle E[Cadastre 23] doit rester en indivision ils ne formulent pas de demande en ce sens dans le dispositif desdites conclusions. En définitive, le tribunal étant lié par les prétentions énoncées au dispositif en vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, il ne sera pas statué sur le sort de la parcelle E[Cadastre 23]. Sur le maintien en indivision de la parcelle E[Cadastre 19] sollicité par les demandeurs Les demandeurs sollicitent le maintien de l'indivision de la parcelle E[Cadastre 19] entre Madame [CE] [Y], Madame [N] [Y] épouse [X], Madame [BB] [Y] épouse [GW] et Monsieur [R] [E]. Ils indiquent " (…) En l'état de cette indivision, les parties se sont accordées pour un partage équitable en surface en regroupant au maximum les parcelles. Toutefois la parcelle E[Cadastre 19] a fait l'objet d'un découpage, intervenu entre Madame [CE] [Y], Madame [N] [Y] épouse [X], Madame [BB] [Y] épouse [GW] et Monsieur [R] [E]. Les parties concernées entendent demeurer en indivision au titre de cette parcelle, et feront leur affaire de la répartition de cette parcelle. " (page 20) et précisent la répartition envisagée (page 24). Les défendeurs font observer que les ruches sont installées sur la parcelle E[Cadastre 19] et que cette demande est dépourvue d'explication. Cette demande n'apparaît pas justifiée et sera donc rejetée. Sur le maintien en indivision des parcelles E[Cadastre 58], E[Cadastre 59], E[Cadastre 77] et E[Cadastre 79] sollicité par les défendeurs Le projet d'acte de partage dont les demandeurs sollicitent l'homologation mentionne : " (…) II Servitude de puisage sur la parcelle numéro [Cadastre 58] (…) Dans l'intérêt et pour l'utilité des fonds leur appartenant Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [WM] [Y], Madame [AH] [Y] épouse [Z], Madame [I] [F], et Mademoiselle [CE] [Y], auront la faculté, qui leur est concédée pour eux, leurs ayant cause et même tous tiers locataires, occupants, d'utiliser la source, chaque jour, avec toute la quantité d'eau qui leur sera nécessaire pour les besoins de ces fonds. (…) III Servitude de puisage sur la parcelle numéro [Cadastre 79] (…) Dans l'intérêt et pour l'utilité des fonds leur appartenant Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [WM] [Y], Madame [AH] [Y] épouse [Z], Madame [I] [F], et Mademoiselle [CE] [Y], auront la faculté, qui leur est concédée pour eux, leurs ayant cause et même tous tiers locataires, occupants, d'utiliser la source, chaque jour, avec toute la quantité d'eau qui leur sera nécessaire pour les besoins de ces fonds. (…) IV Servitude de puisage sur la parcelle numéro E[Cadastre 77] (…) Dans l'intérêt et pour l'utilité des fonds leur appartenant Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [WM] [Y], Madame [AH] [Y] épouse [Z], Madame [I] [Y] épouse [F], et Mademoiselle [CE] [Y], auront la faculté, qui leur est concédée pour eux, leurs ayant cause et même tous tiers locataires, occupants, d'utiliser la source, chaque jour, avec toute la quantité d'eau qui leur sera nécessaire pour les besoins de ces fonds. (…) ". L'avenant dont il est également sollicité l'homologation mentionne : " (…) Chapitre II Servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 58] sous chapitre I lignes 17 et 18 Section E numéro [Cadastre 70] : au lieu de propriété de " madame [AH] [Y] épouse [Z] " il y a lieu de lire propriété de " Monsieur [B] [Z] (…) III Servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 79] (…) il y a lieu de lire (…) Section E numéro [Cadastre 70] : propriété de " Monsieur [B] [Z] (…) ". Les demandeurs, qui s'opposent au maintien en indivision de ces parcelles, notent : " (…) Ces servitude de puisage répondaient parfaitement aux demandes de Monsieur [B] [Z]. Les parcelles seront donc attribuées, y compris la parcelle E704 envahie par la végétation.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [R] [E], Madame [CE] [Y], Madame [N] [Y] épouse [X], Madame [O] [S], Madame [AH] [Y] épouse [Z] et Monsieur [B] [Z] sur les parcelles : Sur la commune de [Localité 95] : E [Cadastre 46], E [Cadastre 48], E [Cadastre 49], E [Cadastre 50],E [Cadastre 14], E [Cadastre 15], E [Cadastre 16], E [Cadastre 17], E [Cadastre 18], E [Cadastre 19], E [Cadastre 53], E [Cadastre 54], E [Cadastre 59], E [Cadastre 60], E [Cadastre 61], E [Cadastre 62], E [Cadastre 63], E [Cadastre 22], E [Cadastre 23], E [Cadastre 24], E [Cadastre 25], E [Cadastre 26], E [Cadastre 27], E [Cadastre 68], E [Cadastre 69], E [Cadastre 72], E [Cadastre 73], E [Cadastre 74], E [Cadastre 75], E [Cadastre 76], E [Cadastre 77], E [Cadastre 78], E [Cadastre 80], E [Cadastre 81], E [Cadastre 82], E [Cadastre 84], E [Cadastre 85], E [Cadastre 86], E [Cadastre 47], E [Cadastre 52], E [Cadastre 20], E [Cadastre 21], E [Cadastre 58], E [Cadastre 64], E [Cadastre 83], E [Cadastre 79], E [Cadastre 65], E [Cadastre 71], Sur la commune DE [Localité 92] : C [Cadastre 42], C [Cadastre 43], F [Cadastre 38], F [Cadastre 55], F [Cadastre 56], F [Cadastre 40], Commet pour y procéder Maître [LB] [K], notaire, SELARL [K] et associée, [Adresse 45] : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 94], Fixe à 1500 euros le montant qui devra être versé au notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires, qui est mise à la charge, à hauteur de 1/7ème pour chaque héritier ; Dit que le notaire commis aura pour mission celle précisée aux article 1365 et suivants du code de procédure civile, à savoir : - convoquer les parties, - se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; - en cas de défaillance de l'un des copartageants, procéder à sa mise en demeure selon les dispositions de l'article 841-1 du code civil et, à défaut de présentation du copartageant ou de son mandataire à la date fixée par la mise en demeure, en dresser procès-verbal à transmettre au juge commis aux fins de désignation d'un représentant au copartageant défaillant ; - si la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis; - précise qu'il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les donations réalisées, l'éventuel dépassement de la quotité disponible, qu'il lui appartiendra d'établir le montant de rapports éventuels et l'indemnité de réduction éventuelle en cas d'atteinte à la réserve du fait des libéralités consenties ; - dit que le notaire pourra interroger les fichiers Ficoba et Ficovie; - dit qu'en tant que de besoin, le notaire pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; et estimer la valeur du bien cadastré section CE [Cadastre 41] situé [Adresse 30], notamment d'après son état à l'époque de la donation, et chiffrer l'indemnité d'occupation des lieux, Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ; Commet le président de la 3ème chambre pour surveiller ces opérations ; Précise qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête, Déboute Madame [BB] [Y] épouse [GW], Monsieur [R] [E], Madame [CE] [Y], Madame [N] [Y] épouse [X] et Madame [O] [S] de leur demande de maintien en indivision entre Madame [CE] [Y], Madame [N] [Y] épouse [X], Mada…