Tribunal judiciaire, tpx sgl jcp referes, 14 mars 2025 — n° 25/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [B] [I] est-elle tenue de laisser l'accès à son appartement pour permettre des travaux suite à un dégât des eaux ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement pour des travaux nécessaires, sous peine de voir le bailleur recourir à la force publique. Le refus d'accès peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des astreintes.
Faits clés
- Bail conclu entre AXA FRANCE IARD et Madame [B] [I] le 8 avril 2004.
- Madame [B] [I] a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 18 décembre 2007.
- Un dégât des eaux a eu lieu le 21 octobre 2024 dans l'appartement de l'occupante du rez-de-chaussée.
- Madame [B] [I] a refusé d'accorder l'accès à son appartement pour les vérifications nécessaires.
- La société NEXITY a mis en demeure le curateur de déclarer le sinistre à l'assurance.
Sommaire de la décision
TPX SGL JCP REFERES - 14/03/2025 - n° 25/00028
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