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Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab a, 14 mars 2025 — n° 20/04474

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre époux après un divorce prononcé ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux dispositions légales et aux termes du jugement de divorce. Les biens indivis doivent être évalués et partagés entre les époux selon leurs droits respectifs.

Faits clés

  • Mariage en 1993 avec contrat de séparation de biens
  • Acquisition d'un bien immobilier en 1998
  • Divorce prononcé en 2009 avec dissolution du régime matrimonial
  • Assignation de Madame [U] pour liquider la communauté en 2020
  • Expertise immobilière ordonnée pour évaluer le bien

Sommaire de la décision

1ère Chambre cab A - 14/03/2025 - n° 20/04474

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