Tribunal judiciaire, contentieux général, 25 mars 2025 — n° 23/02672
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il rectifier un acte notarié en raison d'une erreur matérielle concernant la désignation des fonds dominant et servant ?
Principe retenu
La rectification d'un acte notarié pour erreur matérielle est possible si l'erreur est prouvée et que la volonté des parties est clairement établie. L'article 1371 du code civil précise les conditions de rectification des actes.
Faits clés
- M. [T] a vendu une maison à Mme [O] avec un droit de passage stipulé dans l'acte de vente.
- M. [T] conteste la formulation de l'acte notarié, affirmant qu'il y a une erreur sur le fonds dominant et servant.
- Mme [O] a demandé le déplacement d'un compteur électrique et des dommages-intérêts pour préjudice moral.
- Le tribunal a constaté que Mme [O] n'a pas prouvé ses allégations concernant le vol d'électricité.
- Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes respectives.
Articles cités
article 1371 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Contentieux Général - 25/03/2025 - n° 23/02672
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