Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — n° 23/05018
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat d'hébergement et de services a-t-elle été effectuée dans le respect des délais de préavis contractuels ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat doit respecter les délais de préavis stipulés dans le contrat. En cas de non-respect de ces délais, le contrat peut être considéré comme tacitement reconduit.
Faits clés
- Contrat d'hébergement et de services n°2248 conclu le 1er juillet 2020 entre ADEALIS et ABC PUERICULTURE.
- Résiliation notifiée par ABC PUERICULTURE par lettre recommandée le 3 mars 2021, effective le 1er juillet 2021.
- ADEALIS conteste la résiliation, affirmant que le contrat a été tacitement reconduit jusqu'au 30 juin 2022.
- ABC PUERICULTURE réclame le respect du délai de préavis contractuel.
- Litige non résolu malgré plusieurs échanges de courriers entre les parties.
Sommaire de la décision
5ème chambre 1ère section - 25/03/2025 - n° 23/05018
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