Tribunal judiciaire, jcp fond, 26 mars 2025 — n° 24/01463

Question juridique

Le bailleur est-il tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire en l'absence de dégradations constatées ?

Principe retenu

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois après la restitution des clés, sauf si le bailleur justifie de sommes dues par le locataire. L'absence de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie impose la restitution du dépôt.

Faits clés

• Monsieur [I] [V] [S] a donné à bail un logement à Monsieur [K] [E] et Madame [B] [U] pour un loyer mensuel de 650€.
• Les locataires ont quitté les lieux le 22/03/2023 sans dégradations mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
• Un constat de carence de tentative de conciliation a été dressé le 31/08/2023 en l'absence du bailleur.
• Les locataires ont demandé la restitution de leur dépôt de garantie de 650€ et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
• Monsieur [I] [V] [S] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas contesté les demandes.