Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 27 mars 2025 — n° 23/02439

Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'un défunt ?

Principe retenu

Le notaire commis doit établir un projet d'état liquidatif, déterminer l'actif et le passif de la succession, et peut interroger le fichier FICOBA pour identifier les comptes bancaires du défunt. Les parties doivent fournir tous les documents nécessaires à la mission du notaire.

Faits clés

  • Monsieur [G] [R] est décédé le [Date décès 1] 2020.
  • Madame [T] [H] est le conjoint survivant et bénéficie d'un quart de la succession.
  • Madame [S] [Y] est la fille et bénéficie des trois quarts de la succession.
  • Un protocole d'accord a été signé le 31 mars 2021 concernant le partage de biens meubles.
  • Madame [S] [Y] conteste les états de l'actif et du passif de la succession.

Articles cités

article 815 du code civil article 840 du code civil article 1361 du code de procédure civile article 1364 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CH1 Contentieux Général - 27/03/2025 - n° 23/02439

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.