Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — n° 21/05069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/05069 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [N] [I] [E] épouse [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Maître Alexandra BORET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1512 DÉFENDEURS Monsieur [D] [E] assisté de sa curatrice ad hoc Mme [U] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614 Madame [T] [P] [E]-[O] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Florence RENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0451 Décision du 03 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H COMPOSITION DU TRIBUNAL Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [W] [O] est décédée le [Date décès 7] 2019, laissant pour lui succéder ses trois enfants : - Mme [A] [E], - Mme [T] [E]-[O], - M. [D] [E]. L’actif successoral comprenait essentiellement un appartement, deux caves et deux parkings, situés [Adresse 5] à [Localité 11], des meubles meublants et des liquidités bancaires. Les héritiers ne sont pas parvenus à un règlement amiable de la succession. Par exploits d’huissier de justice en date du 30 mars 2021, Mme [A] [E] a fait assigner M. [D] [E] et Mme [T] [E]-[O], en son nom personnel et en qualité de curatrice de M. [D] [E], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [W] [O], de voir condamner Mme [T] [E]-[O] à payer une indemnité d'occupation et à rapporter le montant des libéralités reçues par elle et de lui voir appliquer les peines du recel successoral. Décision du 03 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H Par ordonnance du 5 juillet 2021, Mme [U] [R] a été désignée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris en qualité de curatrice ad hoc de M. [D] [E], pour les besoins de la présente instance. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 novembre 2023, Mme [A] [E] demande au tribunal de : Juger recevable et bien fondée Madame [A] [E] en ses demandes.EN CONSEQUENCE : Ordonner l’ouverture et la réalisation des opérations de compte, liquidation et de partage de l’indivision née consécutivement au décès de Madame [W] [O].Commettre tel notaire qu’il plaira pour procéder à ces opérations de compte, liquidation et partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, les comptes d’administration de l’indivision, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lotsJuger que Madame [T] [E]-[O] sera tenue de rapporter le montant des libéralités reçues par lui, et ce à hauteur de 44.849,94 euros. Juger que Madame [T] [E]-[O] a commis un acte de recel successoral au sens des dispositions précitées. Juger que Madame [T] [E]-[O] ne pourra prétendre à aucune part sur les rapports dus par lui.Condamner Madame [T] [E]-[O] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 150.800,00 euros.Juger que le montant de l’indemnité d’occupation sera actualisé à la date du partage ou à la date de la vente du bien indivis ou à la date à laquelle Madame [T] [E]-[O] remettra un exemplaire des jeux de clefs en sa possession.Condamner Madame [T] [E]-[O] au paiement d’une somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 janvier 2024, Mme [T] [E]-[O] demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture et la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision née du décès de Madame [W] [O]. Commettre tel Notaire qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et désigner un juge du siège aux fins de les contrôler. Fixer le rapport de Madame [T] [E]-[O] à la somme de 25 000 euros. Débouter Madame [A] [E] de sa demande de condamnation au titre d’un recel successoral. Juger qu’une indemnité d’occupation de l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 11] sera due par moitié par Madame [E]-[O] et par Monsieur [D] [E]. Juger que cette indemnité ne sera due qu’à partir de janvier 2020 et que son montant sera réduit de 30 % en raison de la précarité de l’occupation. Juger que pour Madame [T] [E]-[O], cette indemnité s’arrêtera au 07 novembre 2022. Décision du 03 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H Donner acte à Madame [T] [E]-[O] de son accord pour la vente de l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 11] et des 2 parkings. Fixer la créance de la concluante à l’encontre de la succession de Madame [W] [O] à la somme de 130 000 € au titre de son rôle d’aidante. Condamner la demanderesse à payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 mai 2022, M. [D] [E], assisté de sa curatrice ad hoc, Mme [U] [R], demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture et la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision née du décès de Madame [W] [O]COMMETTRE tel Notaire qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, DEBOUTER Madame [T] [E]-[O] de sa demande de voir fixer une indemnité d’occupation payable par moitié par Monsieur [D] [E] à Madame [A] [E] ;CONDAMNER Madame [A] [E] à verser à Monsieur [D] [E] assisté de sa curatrice ad hoc la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 30 janvier 2025. Sur autorisation du président du tribunal, dans le temps du délibéré, le conseil de Mme [A] [E] a justifié de la vente du bien immobilier indivis correspondant aux lots n°20, 21, 64, 80 et 110 de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11], par acte authentique du 13 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le partage judiciaire de l’indivision successorale L’ensemble des parties demande que soit ordonnée l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [O]. Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. En application de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie. En l’espèce, il est constant qu’une indivision successorale entre Mme [A] [E], Mme [T] [E]-[O] et M. [D] [E] est née au décès de [W] [O], leur mère.