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Tribunal judiciaire, jaf droit commun, 7 avril 2025 — n° 24/01814

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation et le partage d'une indivision entre ex-conjoints sur un bien immobilier ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision existante entre ex-conjoints. En cas de non-vente amiable dans un délai imparti, une vente sur licitation peut être ordonnée.

Faits clés

  • Indivision entre monsieur [H] [G] et madame [F] [K] sur un bien immobilier
  • Bien immobilier situé lot 106 du lotissement [Adresse 8], d'une contenance de 6a 50ca
  • Maison à usage d'habitation de type F4
  • Créance de l'indivision fixée à 2 890 000 F CFP au titre de l'indemnité d'occupation
  • Délai de trois mois pour la vente amiable du bien

Sommaire de la décision

JAF Droit Commun - 07/04/2025 - n° 24/01814

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