Tribunal judiciaire, chambre des référés, 11 avril 2025 — n° 25/00195
Synthèse de la décision
Question juridique
Le garage est-il responsable des dommages causés au véhicule confié pour réparation ?
Principe retenu
Le garage a une obligation de résultat envers son client lorsqu'il prend en charge un véhicule pour réparation. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée.
Faits clés
- Monsieur [T] [D] [I] a confié son véhicule au garage BIDAUD pour des réparations.
- Le véhicule a été immobilisé après l'allumage d'un voyant moteur.
- Le garage BIDAUD a refusé d'intervenir car il n'était plus agréé par RANGE ROVER.
- Monsieur [T] [D] [I] a dû confier son véhicule à un autre garage pour un remplacement de moteur.
- Une expertise amiable a constaté des désordres sans solution trouvée.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des référés - 11/04/2025 - n° 25/00195
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