Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 4 avril 2025 — n° 24/11481
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [W] [D] peut-il obtenir la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la CARSAT d'Alsace Moselle sur ses comptes bancaires ?
Principe retenu
La mainlevée d'une saisie-attribution ne peut être accordée que si le débiteur démontre l'absence de créance ou un préjudice résultant de la saisie. En l'absence de faute et de démonstration de préjudice, la demande de mainlevée est rejetée.
Faits clés
- La CARSAT a effectué une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [D] le 31 octobre 2024.
- Monsieur [W] [D] a été informé de la saisie le 4 novembre 2024.
- Monsieur [W] [D] a assigné la CARSAT pour obtenir la mainlevée de la saisie.
- Monsieur [W] [D] a renoncé à la succession de sa mère, décédée en octobre 2022.
- La créance réclamée par la CARSAT était de 839,48 €, alors que la somme bloquée était de l'ordre de 25.000 €.
Articles cités
article 700 du Code de Procédure Civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Juge de l'exécution - 04/04/2025 - n° 24/11481
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