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Tribunal judiciaire, 0p3 p.prox.référés, 16 mai 2024 — n° 23/06382

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Synthèse de la décision

Question juridique

Un époux peut-il obtenir une pension alimentaire au titre du devoir de secours après la séparation mais avant le divorce définitif ?

Principe retenu

Le devoir de secours entre époux, prévu à l'article 212 du code civil, subsiste jusqu'au prononcé du divorce définitif. En cas de séparation de fait, l'époux dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire provisionnelle en référé, sur le fondement de l'article 255 du code civil, à condition de démontrer un besoin actuel et l'absence de ressources suffisantes.

Faits clés

  • Mme [V] et M. [H] sont mariés depuis 1998 et séparés de fait depuis 2019.
  • Mme [V] perçoit une pension de retraite de 1 200 € par mois.
  • M. [H] perçoit une pension de retraite de 2 800 € par mois.
  • Mme [V] a des charges mensuelles de 1 500 € (loyer, charges, crédit).
  • M. [H] n'a pas contribué aux charges du mariage depuis la séparation.

Articles cités

article 212 du code civil article 255 du code civil

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, lors du délibéré et Madame BERKANI lors des débats Débats en audience publique le : 16 Mai 2024 GROSSE : Le 05 juillet 2024 à Me Virginie THIOUNE IERI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/06382 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4A5S PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, lors du délibéré et Madame BERKANI lors des débats Débats en audience publique le : 16 Mai 2024 GROSSE : Le 05 juillet 2024 à Me Virginie THIOUNE IERI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/06382 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4A5S PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?
Le devoir de secours est l'obligation légale pour les époux de se soutenir mutuellement, prévue à l'article 212 du code civil. Il subsiste jusqu'au prononcé du divorce définitif, même en cas de séparation de fait.
Puis-je obtenir une pension alimentaire de mon mari séparé avant le divorce ?
Oui, vous pouvez demander une pension alimentaire provisionnelle en référé si vous êtes dans le besoin et que votre conjoint a des ressources suffisantes. Cette demande est fondée sur l'article 255 du code civil.
Quels sont les critères pour obtenir une pension provisionnelle en référé ?
Vous devez démontrer un besoin actuel (vos charges dépassent vos revenus) et l'absence de contribution de votre conjoint. Le juge évalue les ressources et charges respectives.
Comment saisir le juge des référés pour une pension alimentaire ?
Vous devez assigner votre conjoint devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, en exposant votre situation financière et en justifiant de l'urgence. Il est conseillé d'être représenté par un avocat.
Jusqu'à quand mon mari doit-il me verser une pension alimentaire ?
L'obligation de secours prend fin au prononcé du divorce définitif. La pension provisionnelle est temporaire et peut être révisée ou remplacée par une prestation compensatoire lors du divorce.
Que faire si mon conjoint ne contribue pas aux charges du mariage ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des référés pour obtenir une contribution financière. En l'espèce, la demande en référé a été accueillie car le besoin était établi.
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