Tribunal judiciaire, 2ème ch. cabinet 9, 10 mars 2025 — n° 15/09400

Question juridique

Comment se prononce le juge sur la demande d'homologation de l'état liquidatif d'une indivision conventionnelle ?

Principe retenu

Le juge peut homologuer un état liquidatif lorsque les demandes s'apparentent à une demande d'homologation de l'acte notarié, sans modification du projet. Il appartient au juge de requalifier la demande sur la base de l'article 1375 du code de procédure civile.

Faits clés

• Dissolution du pacte civil de solidarité le 20 juillet 2011
• Séparation effective du couple le 3 juillet 2012
• Assignation de Monsieur [K] par Madame [A] pour partage judiciaire le 11 août 2015
• Jugement du 4 juillet 2016 ordonnant les opérations de partage
• Élaboration d'un état liquidatif par Me [X] [Z]