Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 30 avril 2025 — n° 25/01133
Synthèse de la décision
Question juridique
Les indivisaires peuvent-ils être autorisés à vendre seuls un bien immobilier en indivision sans l'accord de tous les co-indivisaires ?
Principe retenu
En matière d'indivision, la vente d'un bien immobilier nécessite l'accord de tous les co-indivisaires, sauf décision judiciaire autorisant une vente unilatérale. Le refus d'un co-indivisaire de signer une promesse de vente empêche la réalisation de la vente sans une telle autorisation.
Faits clés
- M. [U] [O] est décédé laissant sept enfants comme héritiers.
- Les héritiers ont accepté une offre d'achat pour une propriété en indivision.
- Mme [J] [O] a refusé de signer la promesse de vente.
- Les consorts [O] ont demandé au tribunal de les autoriser à vendre seuls la propriété.
- Le tribunal a rejeté leur demande.
Articles cités
article 720 du code civil
article 815-3 du code civil
article 815-6 du code civil
article 841 du code civil
Sommaire de la décision
2ème chambre 2ème section - 30/04/2025 - n° 25/01133
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