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Tribunal judiciaire, 4ème chambre cab g, 30 avril 2025 — n° 24/06050

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce par consentement mutuel sur le régime matrimonial et les biens des époux ?

Principe retenu

Le divorce par consentement mutuel entraîne la dissolution du régime matrimonial et fixe la date des effets du divorce. Les opérations de partage amiable des biens sont régies par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Monsieur [M] [S] et Madame [X] [Z] ont demandé le divorce par consentement mutuel.
  • La requête conjointe a été déposée le 27 mai 2024.
  • Le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2016.
  • Les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  • Le jugement a été rendu en premier ressort le 30 avril 2025.

Articles cités

article 233 du Code civil article 1082 du Code de procédure civile articles 835 à 839 du Code civil articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre Cab G - 30/04/2025 - n° 24/06050

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