Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 5 mai 2025 — n° 24/07987

5 mai 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur a-t-il manqué à son obligation de fournir un logement décent au locataire ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, exempt de risques pour la sécurité physique ou la santé, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La preuve de l'indécence du logement doit être apportée par le locataire.

Faits clés

M. [L] [D] a signé un bail d'habitation pour un studio en mai 2022.
Une coupure d'électricité a eu lieu entre le 17 juillet 2023 et le 1er août 2023.
M. [L] [D] a demandé une réparation de 4 800 euros pour préjudice lié à la coupure d'électricité.
Le logement a été alimenté en électricité pendant la période de coupure.
La coupure d'électricité était due à une erreur d'ENEDIS, non imputable au bailleur.

Articles cités

article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PCP JCP fond - 05/05/2025 - n° 24/07987

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