Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 7 mai 2025 — n° 22/14693
Synthèse de la décision
Question juridique
La donation-partage consentie par une mère à ses enfants est-elle opposable à un créancier ayant un titre exécutoire ?
Principe retenu
La donation-partage peut être déclarée inopposable à un créancier si celui-ci dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En vertu de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, un créancier peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
Faits clés
- Mme [T] [R] a consenti une donation-partage à ses deux filles en janvier 2019.
- Un jugement du tribunal judiciaire a ordonné la résolution d'une vente immobilière et condamné Mme [T] [R] à restituer des sommes à un créancier.
- Le créancier a assigné les consorts [R]-[K] pour déclarer inopposable la donation-partage.
- Mme [S] [E] a demandé l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier concerné.
- Le tribunal a rejeté la demande de vente forcée de Mme [S] [E].
Sommaire de la décision
2ème chambre 2ème section - 07/05/2025 - n° 22/14693
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