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Tribunal judiciaire, jcp, 6 mai 2025 — n° 24/01746

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur est-il responsable de l'insalubrité du logement loué et doit-il rembourser le locataire ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Faits clés

  • Contrat de location d'un mobil-home du 20 juillet 2024 au 3 août 2024 pour un montant de 1 600 €.
  • Le mobil-home était insalubre, entraînant des frais de relogement pour le locataire.
  • Le locataire a demandé le remboursement du montant de la location et des dommages et intérêts.
  • Le bailleur n'a pas comparu à l'audience.
  • Le locataire a produit un constat d'échec de conciliation.

Articles cités

article 472 du code de procédure civile article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1217 du code civil article 1719 du code civil

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Comment obtenir le remboursement d'un loyer pour un logement insalubre ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Quels sont les recours possibles en cas d'insalubrité d'un logement loué ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Le bailleur peut-il être condamné à payer des dommages et intérêts pour insalubrité ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Que faire si le bailleur ne répond pas à une mise en demeure ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Quels frais peuvent être remboursés en cas de logement insalubre ?
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent au locataire, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas d'inexécution de cette obligation, le locataire peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

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