Tribunal judiciaire, ch4.3 jcp, 7 mai 2025 — n° 24/02758
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur a-t-il manqué à son obligation de délivrer un logement décent entraînant des dommages et intérêts pour le preneur ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- Un bail d'habitation a été conclu entre un propriétaire et un preneur pour un studio.
- Le preneur a notifié son congé avec effet au 1er avril 2022.
- Des dégâts des eaux ont rendu le logement inhabitable.
- Le preneur a engagé des frais pour remettre en ordre le logement.
- Le preneur a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral et loyers payés.
Articles cités
article 6 de la loi du 6 juillet 1989
article 1719 du code civil
article 1720 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch4.3 JCP - 07/05/2025 - n° 24/02758
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