Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 7 avril 2025 — n° 23/00697
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue en l'absence de preuve des mesures de protection mises en place ?
Principe retenu
La charge de la preuve incombe au salarié qui doit démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver des risques professionnels. En l'absence de telles preuves, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnue.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 18 juin 2018
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
- Taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10%
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable déposée le 6 juillet 2023
- Carence à la conciliation notifiée le 7 août 2023
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 07/04/2025 - n° 23/00697
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