Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 20 mai 2025 — n° 23/00220
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation des préjudices résultant d'un accident du travail ?
Principe retenu
La réparation des préjudices résultant d'un accident du travail est régie par les dispositions du code de la sécurité sociale. L'indemnisation doit couvrir les préjudices subis par la victime, tels que le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées.
Faits clés
- Accident survenu le 22 décembre 2021
- Demande d'indemnisation par Mme [F] [E] [Z] [Y]
- Expertise médicale judiciaire ordonnée pour évaluer les préjudices
- Société [12] reconnue responsable par faute inexcusable
- Montant total d'indemnisation fixé à 4597,50 euros
Sommaire de la décision
Serv. contentieux social - 20/05/2025 - n° 23/00220
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