Tribunal judiciaire, divorce - separation, 22 mai 2025 — n° 23/02189

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort : PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y], le divorce de : [F] [Y] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (02) et de Madame [D] [J] [V] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 9] (59) DECLARE en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 1986 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; FIXE les effets du divorce entre les époux à la date du 25 décembre 2022 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; REJETTE la demande indemnitaire de Madame [D] [V] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [D] [V] la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens ; DIT que le présent jugement devra faire l’objet d’une signification. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Copie exécutoire le Me Frédérique NORTIER Me Mariam SAÏLE Copie le au dossier

[Motifs de la décision occultés]