Tribunal judiciaire, jaf1, 16 mai 2025 — n° 24/03583

Question juridique

Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce prononcé par consentement mutuel ?

Principe retenu

Le divorce par consentement mutuel entraîne la dissolution du mariage et la nécessité de régler les intérêts patrimoniaux des époux. En l'absence de demande de liquidation et de partage, le juge peut homologuer l'acte liquidatif établi par un notaire.

Faits clés

• Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
• Le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
• Les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
• La date d'effets du divorce sur le plan patrimonial a été fixée au 1er avril 2022.
• La résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée au domicile de sa mère.