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Tribunal judiciaire, cabinet jaf 8, 27 mai 2025 — n° 24/05271

Prononce le divorce pour faute

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux en raison de violences conjugales ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux en cas de violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage, notamment en raison de violences conjugales. L'époux fautif peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'autre époux pour le préjudice subi.

Faits clés

  • Mariage sans contrat de mariage le 31 août 2018.
  • Naissance d'une enfant le 12 avril 2020.
  • Violences conjugales répétées de l'époux, avec condamnations pénales.
  • L'époux a quitté le domicile conjugal le 6 juin 2023.
  • Demande de divorce introduite le 4 juin 2024.

Articles cités

article 242 du Code civil article 1240 du Code civil

Sommaire de la décision

CABINET JAF 8 - 27/05/2025 - n° 24/05271

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