Tribunal judiciaire, jcp, 20 mars 2025 — n° 24/05320
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [V] [T] est-il tenu de payer les réparations locatives après la résiliation de son bail ?
Principe retenu
Le locataire est responsable des réparations locatives qui résultent de l'usage du bien loué, sauf preuve que les dégradations existaient à l'entrée dans les lieux. La caution peut être déduite des sommes dues au titre des réparations.
Faits clés
- Bail signé le 30 octobre 2018 pour un immeuble à usage d'habitation.
- Résiliation du bail le 8 avril 2022.
- État des lieux d'entrée contradictoire établi le 30 octobre 2018.
- État des lieux de sortie signé le 8 avril 2022.
- Montant des réparations locatives s'élevant à 1013,28 euros au 30 avril 2022.
Sommaire de la décision
JCP - 20/03/2025 - n° 24/05320
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