Tribunal judiciaire, référés civils, 2 juin 2025 — n° 25/00559

Question juridique

Les décisions prises lors d'une assemblée générale d'une association peuvent-elles être suspendues en raison de leur irrégularité ?

Principe retenu

Les décisions prises lors d'une assemblée générale d'une association doivent respecter les statuts en vigueur et les règles de convocation. En cas d'irrégularité, ces décisions peuvent être annulées et le comité de direction restauré dans sa composition antérieure.

Faits clés

• L'assemblée générale du 15 novembre 2024 a été convoquée sans respecter l'ordre du jour transmis aux membres.
• Des résolutions ont été votées pour modifier les statuts concernant le droit de vote des mineurs et pour dissoudre le comité de direction.
• Environ 150 membres étaient présents à l'assemblée générale.
• Les demandeurs ont assigné l'association pour suspendre les décisions prises lors de cette assemblée.
• Le tribunal a ordonné la restauration du comité de direction dans sa composition antérieure.