Tribunal judiciaire, jex droit commun, 10 juin 2025 — n° 25/01154
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution peut-elle être recevable si l'ordonnance de référé a été rendue en fraude des droits de la partie concernée ?
Principe retenu
La contestation d'une saisie-attribution est recevable si des éléments justifient une fraude dans la décision ayant permis cette saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une somme déterminée.
Faits clés
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [B] par la SA AQUITANIS
- Ordonnance de référé contestée rendue en fraude des droits de Madame [B]
- Signification de l'ordonnance effectuée alors que Madame [B] était hospitalisée
- Montants mentionnés dans le procès-verbal de saisie-attribution jugés erronés
- Demande de cantonnement de la saisie aux seules sommes dues jusqu'à une date précise
Articles cités
article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JEX DROIT COMMUN - 10/06/2025 - n° 25/01154
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