Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 10 juin 2025 — n° 25/00335

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un héritier en matière de charges de copropriété en l'absence d'acceptation formelle de la succession ?

Principe retenu

L'héritier d'un copropriétaire décédé n'est tenu de régler les charges de copropriété que s'il a accepté la succession. En l'absence de preuve d'acceptation, il ne peut être contraint au paiement des charges afférentes à l'immeuble.

Faits clés

• Mme [I] [J] est désignée comme héritière unique de ses parents décédés.
• Les parents de Mme [I] [J] étaient copropriétaires de lots dans un immeuble.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [I] [J] pour le paiement de charges de copropriété.
• Aucune sommation d'opter n'a été délivrée à Mme [I] [J].
• L'attestation de notoriété ne transfère pas automatiquement la propriété des lots ni l'obligation de payer les charges.