Tribunal judiciaire, référés civils, 2 juin 2025 — n° 25/00264

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un syndic en matière de communication des documents de copropriété ?

Principe retenu

Le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, conformément à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de non-respect de cette obligation, le syndic peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Faits clés

• Demande de communication de documents par les copropriétaires
• Syndic non comparant lors de l'audience
• Délai de 8 jours pour la remise des documents sous astreinte
• Condamnation à verser une provision de 1 000 € pour préjudice
• Condamnation aux dépens de l'instance