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Tribunal judiciaire, pôle civil section 3, 12 juin 2025 — n° 20/03138

Partages - remplacement du notaire commis

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la désignation d'un notaire commis pour les opérations de compte et de partage d'une succession ?

Principe retenu

Le juge peut désigner un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession. Ce notaire doit être informé des éléments déjà collectés et doit mener à bien sa mission dans un délai imparti.

Faits clés

  • Madame [I] [G] est décédée en 2015, laissant deux héritières, mesdames [N] et [Y] [E].
  • Madame [N] a assigné madame [Y] pour l'ouverture des opérations de compte liquidation-partage de la succession.
  • Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de partage et a désigné un notaire pour ces opérations.
  • Le notaire initial, Maître [F] [B], a été remplacé pour des raisons de santé.
  • Le tribunal a constaté un recel successoral à l'encontre de madame [Y] pour une somme de 63 000 €.

Articles cités

article 1365 du Code de procédure civile article 1368 du Code de procédure civile article 1371 du Code de procédure civile article 841-1 du Code civil

Sommaire de la décision

Pôle Civil section 3 - 12/06/2025 - n° 20/03138

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