Tribunal judiciaire, référé, 25 juin 2025 — n° 25/00226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour désigner un administrateur d'une indivision successorale et autoriser la vente d'un bien immobilier en indivision ?
Principe retenu
En application de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut désigner un indivisaire comme administrateur de l'indivision et autoriser la vente d'un bien immobilier lorsque cela est dans l'intérêt commun de l'indivision. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis pour des mesures urgentes.
Faits clés
- La maison en indivision est inoccupée depuis plus de 10 ans.
- Une fuite d'eau a causé des frais de près de 15 000 €.
- M. [F] [Y] ne répond pas aux démarches du notaire et empêche la vente.
- Les consorts [R] demandent la désignation d'un administrateur pour vendre le bien.
- Le prix de vente minimum fixé est de 200 000 €.
Articles cités
article 815-3 du code civil
article 815-6 du code civil
Sommaire de la décision
Référé - 25/06/2025 - n° 25/00226
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