Tribunal judiciaire, chambre 04 jex, 22 mai 2025 — n° 24/03237
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de paiement autorisées par le juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie des rémunérations ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les modalités de paiement peuvent être échelonnées sur une période déterminée.
Faits clés
- M. [I] a contesté le montant de la créance de 1.440 euros fixée par le bâtonnier.
- Les parties ont convenu d'un montant de 1.379,74 euros à régler.
- Le paiement est échelonné sur 6 mois avec des mensualités de 220 euros et une dernière mensualité de 279,74 euros.
- M. [I] perçoit un salaire de 1800 euros par mois et a des charges mensuelles de loyer de 245 euros.
- M. [I] a la charge de 4 enfants qui résident au Maroc.
Articles cités
article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 1342-5 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 04 JEX - 22/05/2025 - n° 24/03237
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
