Tribunal judiciaire, chambre 04 jex, 22 mai 2025 — n° 24/03237

EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance sur requête du 03 novembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a rendu exécutoire l’ordonnance du 25 juin 2022 de M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Avignon qui a fixé les honoraires dus par M. [P] [I] à maître [V] [B] à 1.440 euro TTC, et qui l’a condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021. Cette ordonnance a été signifiée à M. [I] le 08 décembre 2022. Le 14 novembre 2024, M. [I] a contesté le montant de la créance lors de l’audience de conciliation des saisies des rémunérations. A l’audience du 27 mars 2025, les parties conviennent du montant à régler (1.379, 74 euros) et de l’échéancier de règlement sur une période de 6 mois. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025. EXPOSE DES MOTIFS : Sur les délais de paiement : L'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution donne compétence au juge de l'exécution pour accorder un délai de grâce. Aux termes de l'article 1342-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. M. [I] perçoit un salaire de 1800 euros par mois et supporte une charge mensuelle de loyer de 245 euros. Il assume l’entretien et l’éducation de 4 enfants qui résident au Maroc. Les parties conviennent que la somme due de 1.379,74 euros sera réglée sur une période de 6 mois selon les modalités qui seront inscrites dans le dispositif de la présente décision et la première échéance interviendra le 31 mai 2025. Maître [B] communiquera son RIB. Sur les autres demandes : Les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision, -AUTORISE M. [P] [I] à se libérer de la somme de 1.379,44 euros pendant un délai de 6 mois comme suit : 5 mensualités de 220 euros et la 6ème mensualité de 279,74 euros ; -Dit que les mensualités seront réglées le 25 de chaque mois et la première échéance le 31 mai 2025 ; -DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à terme échu l’ensemble de la dette sera exigible par anticipation et la saisie des rémunérations sera dès lors ordonnée de plein droit pour le solde dû sans envoi préalable de mise en demeure ou de saisine de la présente juridiction ; -DIT que les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés. Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION