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Tribunal judiciaire, 2ème ch- jaf ad-hd, 23 juin 2025 — n° 23/00860

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule l'homologation d'un acte de partage du régime matrimonial ?

Principe retenu

L'homologation d'un acte de partage du régime matrimonial est accordée lorsque les parties en font la demande de manière concordante. Le partage doit être effectué conformément aux dispositions légales en vigueur.

Faits clés

  • Demande d'homologation d'un acte de partage du régime matrimonial
  • Acte dressé par un notaire le 1er avril 2025
  • Parties concordantes dans leur demande
  • Partage des dépens ordonné par le juge
  • Jugement rendu en première instance

Articles cités

article 815 du code civil article 842 du code civil article 1359 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Ch- JAF AD-HD - 23/06/2025 - n° 23/00860

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