Tribunal judiciaire, j.e.x, 1 juillet 2025 — n° 25/03020
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un occupant sans droit ni titre peut-il obtenir un délai pour quitter un logement ?
Principe retenu
Un occupant sans droit ni titre ne peut obtenir un délai pour quitter un logement que s'il établit sa bonne volonté et ses efforts pour régler sa dette locative. La situation des propriétaires légitimes et l'importance de la dette locative sont des éléments déterminants dans l'appréciation de la demande de délai.
Faits clés
- M. [O] [S] occupe un logement sans droit ni titre depuis le 15 juillet 2024.
- Un congé pour reprise a été notifié par les propriétaires légitimes.
- M. [O] [S] a une dette locative de 14.939,34 € au 30 mai 2025.
- Une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement a été formulée par M. [O] [S].
- Les propriétaires sont des personnes âgées et ont besoin de récupérer leur logement.
Articles cités
article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
J.E.X - 01/07/2025 - n° 25/03020
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
