Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juillet 2025 — n° 23-16.329

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2023), [T] [R] est décédé le 27 novembre 1989, en laissant pour lui succéder son épouse, [J] [C] et leurs enfants, Mme [V] [R], MM. [H] et [O] [R] ainsi que [S] [R], lui-même décédé en 1999 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [B] et leurs enfants, MM. [D] et [M] [R] et [K] [R], décédée en 2003. 2. [J] [C] est décédée le 23 novembre 2001 en laissant pour lui succéder ses enfants survivants et ses petits-enfants précités. 3. Par acte authentique reçu le 25 septembre 1971 par [P] [U], notaire, [T] [R] et [J] [C] avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à Mme [V] [R], M. [H] [R] et [S] [R], chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d'une maison à usage d'habitation, et à M. [O] [R] une soulte représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-partage. 4. M. [O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM. [G] et [I] [U] et Mme [Z] [U] (les consorts [U]), héritiers de [P] [U].

Réponse de la Cour 7. Selon l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. 8. Il en résulte qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. 9. Après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d'entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que [T] [R] et [J] [C] n'avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu'il résultait de l'acte du 25 septembre 1971 que Mme [V] [R], M. [H] [R] et [S] [R] étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d'une maison, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] [R], M. [H] [R], MM. [G] et [I] [U] et Mme [Z] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] [R], M. [H] [R], MM. [G] et [I] [U] et Mme [Z] [U] et les condamne in solidum à payer à M. [O] [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.