Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 4 juillet 2025 — n° 21/08283

Question juridique

Les résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent-elles être annulées pour non-respect des règles de vote et de convocation ?

Principe retenu

Les résolutions d'assemblée générale des copropriétaires doivent respecter les dispositions du règlement de copropriété et les règles de vote prévues par la loi. En cas de non-respect, ces résolutions peuvent être annulées.

Faits clés

• Madame [D] a assigné le syndicat des copropriétaires pour contester plusieurs résolutions adoptées par vote par correspondance.
• La résolution n°11 a modifié le nombre de membres du conseil syndical sans respecter le règlement de copropriété.
• Les résolutions n°12 et n°13 ont été jugées illégales en raison de l'absence de modalités de participation électronique.
• Les résolutions n°16a et 16b concernant des travaux de fermeture de la résidence n'étaient pas conformes aux normes de retrait imposées par la commune.