Tribunal judiciaire, chambre ctx de proximite, 3 juillet 2025 — n° 25/00039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour motif sérieux et légitime ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour motif sérieux et légitime doit être justifiée par des éléments concrets. En cas de contestation, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges relatifs à l'occupation sans droit ni titre.
Faits clés
- Madame [H] [C] épouse [G] est propriétaire en usufruit d'un appartement donné en location.
- L'EARL BIREDIS a donné congé à Madame [H] [C] épouse [G] pour récupérer le logement.
- Monsieur [T] [I] a contesté la résiliation du bail en invoquant un préavis non respecté.
- Madame [H] [C] épouse [G] a assigné Monsieur [T] [I] pour occupation sans droit ni titre.
- Le juge a débouté Madame [H] [C] épouse [G] de ses demandes.
Sommaire de la décision
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE - 03/07/2025 - n° 25/00039
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