Tribunal judiciaire, jex cab 4, 9 juillet 2025 — n° 25/80059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une saisie attribution en matière de pensions alimentaires impayées ?
Principe retenu
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
Faits clés
- Saisie attribution de 10 150,34 € pour pensions alimentaires impayées par Madame [G] [J] le 6 décembre 2024.
- Saisie d'une somme de 3 856,02 € réalisée par la BNP Paribas.
- Nouvelle saisie attribution de 10 450,12 € le 14 janvier 2025 auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL AG PLAISANCE.
- Le débiteur conteste les saisies par voie d'assignation.
- Le juge ordonne la jonction des deux affaires liées aux saisies.
Questions fréquentes
Comment contester une saisie attribution pour pensions alimentaires ?
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
Quelles sont les conséquences d'une saisie attribution sur mes finances ?
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
Puis-je demander une mainlevée de la saisie attribution ?
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Quels sont mes droits en tant que débiteur face à une saisie ?
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
Comment se déroule une procédure de saisie attribution ?
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
Quelles sommes peuvent être saisies dans le cadre d'une saisie attribution ?
La saisie attribution est valide si le débiteur est redevable des sommes réclamées au moment de la saisie. Le juge peut cantonner la saisie à une certaine somme si cela est justifié.
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