Tribunal judiciaire, chambre 03 cab 02, 10 juillet 2025 — n° 20/07273

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 juillet 2021 et le procès-verbal d'acceptation y annexé, DEBOUTE Madame [F] [M] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (Morbihan), et de Madame [F] [X], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (Nord), mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 9] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT FIXE à la somme de 800 euros (HUIT CENTS euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [Y] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [H] et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable à compter de la notification du présent jugement, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an. DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant, ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante : Somme actualisée = somme initiale x A B A : dernier indice publié à la date de la réévaluation B : indice publié à la date de la présente décision CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable, DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du débiteur, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, - recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ; DIT que les frais de scolarité, les frais extra scolaires, les frais de santé non remboursés, les frais de transport et d’éventuel logement relatifs à l’enfant, engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les deux parents, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 mars 2008, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à payer à Madame [F] [M] la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle, RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l’enfant, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]