Tribunal judiciaire, chambre 04, 11 juillet 2025 — n° 24/03674

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Condamne M. [D] [E] à payer à M. [O] [Z] la somme de 41.300 euros, Condamne M. [D] [E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, Condamne M. [D] [E] à payer à M. [O] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,

EXPOSE DU LITIGE M. [O] [Z] est propriétaire d'un véhicule Tesla immatriculé [Immatriculation 5]. Le 24 juin 2022, alors que le véhicule était garé dans la [Adresse 7], il a été percuté par le véhicule conduit par M. [D] [E]. Le véhicule a été classé dans la catégorie VGE, véhicule gravement endommagé, et a été réparé aux frais de l'assureur du conducteur responsable. Exposant rencontrer les pires difficultés pour vendre le véhicule, du fait de son historique de véhicule gravement endommagé et de sa perte de valeur, M. [O] [Z] a fait assigner M. [D] [E] devant le juge des référés lequel a, par ordonnance en date du 18 juillet 2023, ordonné une expertise du véhicule. L'expert, M [C] [R], a déposé son rapport le 19 mars 2024. Suivant exploit délivré le 2 avril 2024, M. [O] [Z] a fait assigner M. [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de, au visa des dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, condamner celui-ci à lui payer la somme de 41.300 euros en principal, de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Bien que régulièrement assigné, M. [D] [E] n'a pas constitué avocat. La clôture des débats est intervenue le 19 juin 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 31 mars 2025. Pour l’exposé des moyens du demandeur, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa de l'assignation précitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement M. [D] [E] n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée. Sur la demande d'indemnisation L'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 permet aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur d'obtenir indemnisation de ses préjudices, qu'il s'agisse des dommages aux biens ou à la personne. En l'espèce, il ressort du procès verbal de constat amiable du 24 juin 2022 que ce jour-là, le véhicule Tesla de M. [O] [Z] était stationné [Adresse 7] et a été percuté par le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 6] conduit par M. [D] [E]. Celui-ci a précisé, sur le constat, qu'il avait dévié sur sa droite ce qui avait entraîné un choc avec le véhicule stationné. Il est ainsi justifié de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident. Compte tenu des dommages sur le véhicule, la procédure VGE, véhicule gravement endommagé, a été mise en oeuvre. Les réparations ont été effectués conformément à cette procédure pour un montant de 35.580,70 euros réglé par le GAN Assurances au réparateur. Bien que le véhicule ait été réparé, M. [O] [Z] réclame l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de valeur du véhicule suite à l'accident. L'expert judiciaire a évalué la valeur du véhicule au 1er mars 2022, soit quelques semaines avant l'accident, à 56.300 euros, ce qui est cohérent avec l'offre de reprise faite par Tesla, dans le cadre d'une transaction commerciale avec rachat d'un véhicule neuf, à une période proche à hauteur de 59.300 euros. Il resort des pièces versées aux débats qu'à cette période, M. [O] [Z] avait le projet de changer de véhicule et de reprendre une Tesla. L'agence automobilière, à qui M. [O] [Z] a fait appel pour vendre le véhicule, lui a indiqué, dans un mail du 3 mars 2023, après une annonce en ligne depuis deux semaines, que si le véhicule attire l'œil des acheteurs potentiels, le fait qu'il ait été signalé VGE est un énorme frein à la vente, les clients se méfiant du passé du véhicule et mettant fin aux négociations lorsque la procédure VGE est évoquée. Au final, M. [O] [Z] justifie avoir réussi à vendre son véhicule 7 février 2024 au garage Delauto pour un prix de 15.000 euros, en l'état où il se trouve et en connaissance de l'historique VGE. Il est bien évident que, du fait de l'accident et de la procédure VGE en résultant, le véhicule a perdu beaucoup de valeur. Si l'expert a évalué la valeur du véhicule à 40.000 euros au 16 octobre 2023, les dommages subis, bien que réparés, entraînent une frilosité certaine des potentiels acheteurs qui préfèrent ne pas donner suite, raison pour laquelle le véhicule a finalement été vendu à un prix bien moindre le 7 février 2024. M. [O] [Z] a donc droit à l'indemnisation de cette perte de valeur chiffrée à 41.300 euros, ce qui correspond à la différence entre la valeur du véhicule avant l'accident estimée à dire d'expert et le prix réellement obtenu suite à la vente. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”. Succombant en l'instance, M. [D] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. L'équité commande d'allouer à M. [O] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.