Tribunal judiciaire, chambre 04, 11 juillet 2025 — n° 24/03674
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [O] [Z] a-t-il droit à une indemnisation pour la perte de valeur de son véhicule suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
Les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ont droit à une indemnisation pour leurs préjudices, y compris les dommages matériels. La perte de valeur d'un véhicule suite à un accident peut être indemnisée si elle est justifiée par une évaluation d'expert.
Faits clés
- M. [O] [Z] est propriétaire d'un véhicule Tesla gravement endommagé après un accident.
- Le véhicule a été percuté par le véhicule conduit par M. [D] [E] le 24 juin 2022.
- Le véhicule a été classé VGE et a subi une perte de valeur significative.
- M. [O] [Z] a assigné M. [D] [E] pour obtenir une indemnisation de 41.300 euros.
- L'expert a évalué la valeur du véhicule à 40.000 euros avant l'accident.
Articles cités
article 1 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985
article 474 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 04 - 11/07/2025 - n° 24/03674
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