Tribunal judiciaire, 2 ch cab 1, 11 juillet 2025 — n° 24/01274

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'homologation d'un acte liquidatif dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial ?

Principe retenu

L'homologation d'un acte liquidatif par le juge aux affaires familiales lui confère force exécutoire. Les parties peuvent être condamnées à régler des sommes d'argent dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Faits clés

• Madame [U] [B] et Monsieur [D] [A] sont en instance de liquidation de leur régime matrimonial.
• Un acte liquidatif a été rédigé par un notaire le 17 mai 2024.
• Le juge a homologué cet acte et lui a donné force exécutoire.
• Monsieur [D] [A] a été condamné à verser une soulte de 84 899,16 € à Madame [U] [B].
• Madame [U] [B] a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.