Tribunal judiciaire, 2 ch cab 1, 11 juillet 2025 — n° 24/01274
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'homologation d'un acte liquidatif dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial ?
Principe retenu
L'homologation d'un acte liquidatif par le juge aux affaires familiales lui confère force exécutoire. Les parties peuvent être condamnées à régler des sommes d'argent dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
Faits clés
- Madame [U] [B] et Monsieur [D] [A] sont en instance de liquidation de leur régime matrimonial.
- Un acte liquidatif a été rédigé par un notaire le 17 mai 2024.
- Le juge a homologué cet acte et lui a donné force exécutoire.
- Monsieur [D] [A] a été condamné à verser une soulte de 84 899,16 € à Madame [U] [B].
- Madame [U] [B] a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Le Juge aux affaires familiales,
statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
HOMOLOGUE l'acte liquidatif en date du 17 mai 2024, rédigé par Me [V], notaire;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
DIT qu’il sera annexé à la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à régler à Madame [U] [B] la soulte d'un montant de 84 899.16€ (quatre vingt quatre mille huit cent quatre vingt dix neuf euros et seize centimes) ;
DEBOUTE Madame [U] [B] de sa demande de dommages et intérets ;
DEBOUTE Madame [U] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties.
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie qui à le plus intérêt ;
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Marianne DESCORNE ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
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