Tribunal judiciaire, montreuil jcp, 17 juillet 2025 — n° 24/01836
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [R] [J] est-il tenu de payer la somme de 535,23 euros au titre de la régularisation des charges locatives ?
Principe retenu
Le bailleur peut demander la régularisation des charges locatives au locataire. L'exécution provisoire de la décision peut être maintenue si elle est compatible avec la nature de l'affaire.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé consenti pour 10 mois à M. [R] [J]
- Congé délivré par M. [R] [J] au bailleur pour le 15 avril 2024
- Demande de régularisation des charges de 705,92 euros par Mme [O] [T]
- Sommation de payer de 1005,92 euros délivrée à M. [R] [J] et M. [M] [J]
- Condamnation de M. [R] [J] à payer 535,23 euros pour régularisation des charges
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
MONTREUIL JCP - 17/07/2025 - n° 24/01836
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