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Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juillet 2025 — n° 25/00750

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la suspension du paiement du loyer en raison d'une panne d'ascenseur dans un immeuble locatif ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.

Faits clés

  • Panne de l'ascenseur depuis le 24 juin 2024
  • Demande de suspension du paiement du loyer à compter du 27 juin 2024
  • Demande de restitution des loyers depuis juin 2024
  • Ascenseur réparé le 19 décembre 2024
  • Demande d'indemnisation de 3000€ pour chaque demandeur

Articles cités

article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si l'ascenseur est en panne ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Quels sont mes droits en tant que locataire en cas de panne d'ascenseur ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts pour une panne d'ascenseur ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Comment faire pour obtenir la restitution de mes loyers en cas de problème dans l'immeuble ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Le juge peut-il m'accorder une indemnisation pour le préjudice subi à cause de la panne d'ascenseur ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Quelles sont les conditions pour demander un référé en matière de bail d'habitation ?
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.

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