Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juillet 2025 — n° 25/00750
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner la suspension du paiement du loyer en raison d'une panne d'ascenseur dans un immeuble locatif ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut ordonner la suspension du paiement du loyer que s'il existe un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la panne de l'ascenseur a été réparée, et il n'y a pas de préjudice de jouissance en cours.
Faits clés
- Panne de l'ascenseur depuis le 24 juin 2024
- Demande de suspension du paiement du loyer à compter du 27 juin 2024
- Demande de restitution des loyers depuis juin 2024
- Ascenseur réparé le 19 décembre 2024
- Demande d'indemnisation de 3000€ pour chaque demandeur
Articles cités
article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP REFERES - 16/07/2025 - n° 25/00750
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