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Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 24 juillet 2025 — n° 24/03930

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement d'une soulte dans le cadre d'une donation-partage ?

Principe retenu

Le défaut de paiement d'une soulte dans le cadre d'une donation-partage rend la somme due immédiatement exigible après un commandement de payer demeuré infructueux. Le créancier peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'inexécution de l'obligation.

Faits clés

  • Donation-partage d'un bien immobilier entre deux enfants
  • Attribution d'une maison à Mme [Z] [L] pour une valeur de 180.000 euros
  • Soulte de 90.000 euros à verser à M.[Y] [L], dont 45.000 euros déjà payés
  • Commandement de payer délivré par M. [Y] [L] resté sans effet
  • Assignation de Mme [Z] [L] pour le paiement de la soulte et des intérêts

Articles cités

article 1103 du code civil article 1353 du code civil article 1231-1 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ERE CHAMBRE - 24/07/2025 - n° 24/03930

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